La protection des données personnelles est un enjeu crucial pour les entreprises belges qui traitent et stockent des informations sensibles. Afin de garantir la sécurité et le respect de la vie privée, il est essentiel de se conformer à la législation en vigueur en Belgique. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des règles et obligations régissant la protection des données personnelles pour les entreprises établies en Belgique.
Réglementation générale
En matière de protection des données personnelles, la Belgique s’appuie principalement sur deux textes : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui transpose en droit belge les dispositions du RGPD.
Le RGPD
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le RGPD harmonise les règles applicables aux traitements de données personnelles au sein de l’Union européenne. Il prévoit notamment :
- Des obligations renforcées pour les responsables de traitement et les sous-traitants
- Un cadre précis pour les transferts de données vers des pays tiers
- Le droit, pour les personnes concernées, de contrôler l’utilisation de leurs données personnelles
La loi belge du 30 juillet 2018
La loi du 30 juillet 2018 reprend en grande partie les dispositions du RGPD et prévoit des règles spécifiques pour certains secteurs d’activité ou types de données (données de santé, données liées à la recherche scientifique…). Elle détaille également les modalités de mise en œuvre des principes du RGPD dans le contexte belge.
Principaux acteurs et obligations
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’entité (entreprise, association…) décide de la finalité et des moyens mis en œuvre pour traiter les données personnelles. Il doit veiller au respect des principes du RGPD, tels que :
- La licéité du traitement : assurer que le traitement repose sur une base juridique valide (consentement, exécution d’un contrat, obligation légale…)
- La limitation des finalités : ne traiter les données que för des fins précises, explicites et légitimes
- La minimisation des données : traiter uniquement les données personnelles nécessaires pour atteindre les finalités établies
Sous-traitant
Le sous-traitant est l’entité qui traite des données personnelles pour le compte et selon les instructions du responsable du traitement. Il peut s’agir, par exemple, d’une entreprise externalisant la gestion de sa paie ou d’un prestataire informatique hébergeant les données client. Le sous-traitant doit garantir la sécurité des données qui lui sont confiées et informer le responsable du traitement en cas de violation.
Droits des personnes concernées
Le RGPD a renforcé les droits des personnes dont les données personnelles sont traitées. Les entreprises doivent ainsi être en mesure de garantir :
- Le droit d’accès : permettre à la personne concernée de connaître les informations détenues sur elle ainsi que les finalités du traitement
- Le droit de rectification : autoriser la modification ou la mise à jour des données inexactes
- Le droit à l’effacement : supprimer les données lorsque leur conservation n’est plus nécessaire, ou si la personne concernée s’oppose au traitement pour des raisons légitimes
En cas de demande d’exercice de ces droits, les entreprises doivent apporter une réponse dans un délai d’un mois, prolongeable dans certaines conditions.
Suivre et respecter la législation
Pour rester en conformité avec la législation belge et européenne en matière de protection des données personnelles, il est essentiel de suivre régulièrement l’évolution des textes et des pratiques. Vous pouvez également consulter suivez et découvrez les dernières mises à jour sur ce sujet. Il est recommandé de mettre en place des procédures internes permettant de garantir le respect des obligations légales, notamment en matière de formation des employés et de sécurisation des systèmes informatiques.
Sanctions et responsabilités
En cas de non-respect des règles de protection des données personnelles, les entreprises s’exposent à des sanctions administratives et financières. Les sanctions prévues par le RGPD peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé.
De plus, les entreprises peuvent être tenues pour responsables en cas de dommages causés aux personnes concernées, notamment en matière de non-respect des droits individuels ou de violation de la sécurité des données.
Rôle de l’autorité de contrôle belge
En Belgique, l’Autorité de protection des données (APD) est chargée de veiller au respect des règles en matière de traitement de données personnelles. Elle peut procéder à des investigations, mener des missions de conseil et imposer des sanctions en cas de manquement à la législation.
Afin d’éviter des litiges potentiels, il convient pour les entreprises de bien comprendre leurs obligations légales et de mettre en œuvre des mesures proportionnées pour garantir un niveau adéquat de protection des données personnelles.
