La vente est une activité courante. Contrairement aux petits commerces, les grandes opérations de vente sont régies par certaines pratiques. L’une d’entre elles est la signature du compromis de vente. C’est un acte légal et prévu par les lois. Vous devez donc tout savoir à propos du compromis de vente avant d’en passer.
Compromis de vente : Définition
Le compromis de vente ou encore promesse synallagmatique de vente est un contrat qui lie le vendeur et l’acquéreur. Par ce contrat, ils se mettent d’accord sur les modalités d’acquisition d’un bien. Ce compromis peut être interprété comme le premier pas vers la réalisation d’une vente. C’est aussi un avant-contrat qui précède la signature du contrat de vente définitif.
En effet, en signant ce contrat, les parties prenantes s’engagent à honorer leurs engagements vis-à-vis de l’acquisition du bien. Le vendeur met alors son bien en vente et l’acquéreur se dévoue à en prendre possession. Juridiquement parlant, le compromis de vente est équivalent à la vente. Pour cause, un accord a été passé par le vendeur et l’acquéreur concernant le bien.
À la signature, l’acquéreur fait un dépôt de garantie compris entre cinq et dix pour cent du montant de la vente. Ce montant est imputé au montant total lors du règlement après la signature du contrat définitif. Au cas où l’une des parties prenantes aurait l’intention de se rétracter à la signature du contrat final, l’autre partie a le droit de la poursuivre en justice.
Les particularités du compromis de vent
Les différentes parties prenantes ont des objectifs précis vis-à-vis du bien. Les clauses du compromis de vente ne peuvent pas être les mêmes pour tout bien. Pour cela, il est impératif de personnaliser sa promesse synallagmatique de vente. La rédaction d’un compromis de vente est une étape importante. Vu l’usage qui est fait du contrat, se tromper sur les modalités serait une grave bévue.
Encore plus important que les modalités du contrat, il y a les conditions suspensives. Dans le processus d’un compromis de vente, les conditions suspensives sont des garanties pour les parties prenantes. Aucune vente n’est possible sans leur réalisation. La condition suspensive d’obtention d’un prêt par exemple s’applique à l’acquéreur qui a un statut de particulier.
Résiliation du compromis de vente
Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vente lie les deux parties. Dans ce processus, le vendeur met son bien en vente et l’acheteur se dévoue pour l’acquérir. À la signature de la promesse synallagmatique de vente, les deux parties s’engagent à respecter les termes du contrat. Cependant, il existe une possibilité de résiliation de ce contrat. Cette possibilité n’est accordée qu’à l’acquéreur.
En effet, la législation s’évertue à venir en aide aux débutants dans le domaine. Ainsi, l’acquéreur inexpérimenté dispose d’une dizaine de jours pour résilier le compromis de vente qu’il a signé. Cette faveur de la loi est mise en vigueur depuis le mois d’août 2015. Elle est applicable, sur les ventes immobilières destinées exclusivement à l’habitation peu importe qu’il soit neuf ou pas. La rétractation de l’acheteur n’est pas suivie de pénalités.
De même, il n’est pas tenu de donner ses motifs. Cependant, il doit signaler dans les délais impartis son envie de se rétracter. Le moyen le plus sûr pour cette procédure de résiliation est la lettre recommandée avec avis de réception.
